Publics concernés : travailleurs indépendants non agricoles mentionnés à l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et ne relevant pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du même code. Objet : modalités d'application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale. Entrée en vigueur : les dispositions de l'arrêté entrent en vigueur pour les déclarations transmises en 2021 au titre des revenus de l'année 2020 . Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 . Notice : l'article 1er est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale. Il fixe les données à déclarer par les travailleurs indépendants au niveau du bloc social de la déclaration annuelle de revenus adressée à l'administration fiscale, qui constitue désormais le vecteur unique pour déclarer les revenus servant de base au calcul de l'impôt sur le revenu et des cotisations et contributions sociales. L'article 2 définit les données ajoutées à la déclaration de revenus adressée à l'administration fiscale qui seront transmises aux URSSAF pour le calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, afin que ces caisses puissent leur appliquer le cas échéant la réduction de cotisations sociales prévue pour les entreprises affectées par la crise sanitaire. L'article 3 fixe les modalités particulières d'entrée en vigueur pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale et peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 170 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 613-2 et R. 613-1-1 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 65 ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 modifié relatif au régime d'allocations viagères des gérants de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en date du 7 juillet 2021,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000054165637
1. En application du I de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, les données de la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du code de la sécurité sociale ajoutées à la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale est habilité à recevoir de la part des services fiscaux sont fixées par les tableaux 1 à 5 annexés au présent arrêté.
2. En application du III de l'article R. 613-1-1 du code de la sécurité sociale, le contenu de la déclaration mentionnée au même article est fixé par les tableaux 1 à 6 annexés au présent arrêté. Il en est de même pour les corrections éventuelles que le travailleur apporte à sa déclaration de revenus au titre de l'année 2020, tel que mentionné au deuxième alinéa du II de l'article 2 du décret n° 2021-686 du 28 mai 2021 relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants.
Article 2 LEGIARTI000054165644
1. En application respectivement des article 8 et 9 des décrets n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 et n° 2021-75 du 27 janvier 2021 susvisés, sauf pour les travailleurs indépendants qui ont exercé l'option prévue à l'article L. 613-7 du même code, sont ajoutées le cas échéant aux données de la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts que l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir en 2021 et 2022 de la part des services fiscaux, les données au titre des revenus 2020 et 2021 suivantes :
2. - la déclaration de l'éligibilité aux exonérations prévues par ces décrets susvisés ;
3. - le secteur de l'activité principale ;
4. - le nombre de mois d'interdiction d'accueil du public ou de baisse de chiffre d'affaires au moins égale à cinquante pour cent.
Article 3 LEGIARTI000054165648
1. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
Article 4 LEGIARTI000054165650
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexes
1. ANNEXE 1
2. BLOC SOCIAL GÉNÉRAL APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Revenus et plus-values à court terme exonérés fiscalement (article 151 septies, 151 septies A et 238 quindecies du CGI) et non intégrés dans le revenu fiscal de référence |
Plus-values à court terme exonérées fiscalement
Suramortissement : déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement. |
Revenus à ne pas soumettre à cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ou les PAM-C |
Ces revenus qui ne sont pas soumis à cotisations au régime général des travailleurs indépendants ou au régime social des praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C), sont fondus dans les revenus imposables déclarés fiscalement en bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices agricoles (BA), il faut pouvoir les isoler. |
Revenus exonérés au titre de l'intéressement, de la participation, de l'abondement au plan épargne entreprise (PEE) ou du plan épargne pour la retraite collective (PERCO) |
Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation ou de l'abondement à un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collective, déductibles fiscalement mais soumis à CSG-CRDS. |
Revenu brut social des entreprises individuelles et gérants/associés de société à l'impôt sur le revenu (IR) |
Le revenu brut social (sans abattement) correspond au revenu professionnel du travailleur indépendant après déduction des charges professionnelles. Les cotisations sociales et CSG déductibles ainsi que les exonérations fiscales ne doivent pas être déduites. |
Rémunérations brutes des entrepreneurs individuels et gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et au régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) |
Montant des rémunérations brutes perçues, c'est-à-dire sans déduction des cotisations sociales et part de CSG déductible et des montants exonérés fiscalement (au titre de l'intéressement, participation et abondement). A ce montant doivent être ajoutés les avantages personnels, c'est-à-dire la prise en charge de cotisations et/ou contributions sociales, les avantages en nature, etc… |
Frais réels des entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) |
Montant des frais réels déductibles fiscalement, pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) |
Montants liés à l'intéressement et la participation pour les entrepreneurs individuels et gérants/associés de sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et régime des salaires (y compris les agents généraux d'assurance) |
Revenus perçus par le travailleur indépendant au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement à un plan d'épargne retraite soumis à CSG-CRDS. |
Dividendes des gérants/associés de société à l'impôt sur les sociétés (IS) et de Société d'Exercice Libéral |
Revenus distribués et intérêts des comptes courants d'associés excédant 10 % du capital social détenu par l'assuré. |
Montant des revenus de remplacement autres que les indemnités et allocations versées par la CPAM : allocation journalière du proche aidant (AJPA) versée par la CAF et indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin |
Le montant de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et les indemnités journalières versées dans le cadre d'un contrat Madelin doit être brut, c'est-à-dire avant le précompte de la CSG-CRDS. |
Chèques vacances du travailleur indépendant |
Montant total des chèques vacances dont bénéficie le travailleur indépendant, sans abattements. |
1. BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX MÉDECINS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE, NE RELEVANT PAS DU RÉGIME SOCIAL DES PRATICIENS AUXILIAIRES MÉDIAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 646-1 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins |
Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC. |
Revenus de l'activité conventionnée |
Bénéfice ou déficit des revenus :
- tirés des actes remboursables ;
- issus de rétrocessions concernant des actes remboursables (perçues dans le cadre de remplacements) ;
- provenant de dépassements d'honoraires ;
- versés par l'assurance maladie (aide à la télétransmission, indemnisation de la formation continue …) ;
- indemnités perte de ressources. |
1. BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX AUXILIAIRES MÉDICAUX CONVENTIONNÉS (PAM-C) MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 646-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Revenus exonérés en zone déficitaire en offre de soins |
Rémunérations mentionnées à l'article 151 ter du code général des impôts. Cette rubrique concerne uniquement les micro-BNC. |
Statut de l'activité |
Titulaire ou remplaçant. |
Recettes brutes totales tirées des activités non salariées |
Chiffre d'affaires généré par l'ensemble des activités non salariées. |
Recettes tirées d'actes conventionnés |
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
Recettes issues de dépassements d'honoraires (au sein des recettes tirées d'actes conventionnés) |
Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes. |
Ratio de l'activité conventionnée |
Part au sein de l'assiette sociale de l'activité conventionnée par rapport à l'ensemble de l'activité |
Recettes des activités réalisées en structures de soins (EHPAD, ESPIC, HAD, SSIAD, CMPP) |
Activités réalisées dans des structures de soins qui ont été rémunérées sur la base des tarifs opposables. Cette catégorie ne concerne pas les chirurgiens-dentistes et pédicures podologues. |
Montant des honoraires aux tarifs opposables hors forfaits |
Médecins adhérents à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) uniquement. |
Montant des honoraires hors forfaits |
Médecins adhérents à l'OPTAM uniquement. |
Taux spécifique aux dentistes |
Cette catégorie concerne uniquement les chirurgiens-dentistes. |
Indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) |
Indemnités journalières (maladie, maternité, paternité, adoptions) versées par la CPAM. |
1. ANNEXE 4
2. BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX DÉBITANTS DE TABAC CONFORMÉMENT AU DÉCRET NO 63-1104 DU 30 OCTOBRE 1963 RELATIF AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC MODIFIÉ
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Remises nettes pour débit de tabac |
Montant de la remise nette et l'éventuel complément de remise reversé, pour les activités de débit de tabac. |
1. BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE AYANT PERÇUS DES REVENUS NON SALARIÉS HORS DE FRANCE
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Revenus d'activité indépendante hors de France soumis à cotisations sociales |
Bénéfice ou déficit d'une activité non indépendant exercé hors de France, quel que soit le lieu de résidence fiscale de l'activité et que le revenu soit imposable ou non en France. Ce bénéfice ou déficit correspond au revenu net de charges, avant la déduction des exonérations fiscales. |
1. DONNÉES COMPLÉMENTAIRES CONSTITUANT LES DÉCLARATIONS MENTIONNÉES AU III DE L'ARTICLE R. 613-1-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RELEVANT DU RÉGIME GÉNÉRAL MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 611-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET NE RELEVANT PAS DES ARTICLES L. 613-7 ET L. 642-4-2 DU MÊME CODE
Catégorie de la donnée |
Nature de la donnée |
|---|
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP, relevant du régime réel d'imposition ou de la déclaration contrôlée. |
Bénéfice ou déficit (BIC ou BNC) déterminé en tenant compte des revenus imposables, des déficits, ainsi que des revenus dont le traitement fiscal diffère du traitement social (ex : abattement jeunes agriculteurs, revenu nets de la cession, concession de brevets, …) |
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, BNC ou LMNP relevant du régime de la micro-entreprise, y compris pour la catégorie du versement libératoire de l'impôt sur le revenu. |
Chiffre d'affaires ou recette brut correspondant aux activités réalisées, tout en ajoutant les plus-values nettes à court terme déclarées fiscalement et en déduisant les moins-values nettes à court terme déclarées fiscalement. |
Entreprises individuelles et sociétés soumises à l'impôt sur le revenu : Revenus exonérés. |
Revenus exonérés fiscalement. |
Entreprises individuelles et sociétés à l'impôt sur les sociétés (IS) et agents généraux d'assurance (régime des salaires) |
Montant des rémunérations. |
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime en micro-BA de la micro-entreprise (BA ou BIC). |
Montant du chiffre d'affaires (prenant en compte le revenu forfaitaire provenant des coupes de bois) additionné au montant net des plus-values nettes à court terme et déduction faite des moins-values nettes à court-terme. |
Exercice d'une activité non salariée agricole relevant du régime réel d'imposition BA. |
Bénéfice ou déficit BA |
Fait le 16 juillet 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code de la sécurité sociale. (V)
Cité par 1 texte