1. Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 646-1 du code de la sécurité sociale, l'article 1er entre en vigueur pour les déclarations transmises en 2022 au titre des revenus de l'année 2021 et des années suivantes.
Arrêté du 16 juillet 2021 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 juillet 2021.
TexteArrêté du 16 juillet 2021
IdentifiantLEGIARTI000054165648
Texte parentLEGITEXT000054165616
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