Référencearticle Annexe 4 de l'arrêté du 16 juillet 2021 (version du 25 juillet 2021)Légifrance →
1. ANNEXE 4
2. BLOC ADDITIONNEL SPÉCIFIQUE APPLICABLE AUX DÉBITANTS DE TABAC CONFORMÉMENT AU DÉCRET NO 63-1104 DU 30 OCTOBRE 1963 RELATIF AU RÉGIME D'ALLOCATIONS VIAGÈRES DES GÉRANTS DE DÉBITS DE TABAC MODIFIÉ
Catégorie de la donnée
Nature de la donnée
Remises nettes pour débit de tabac
Montant de la remise nette et l'éventuel complément de remise reversé, pour les activités de débit de tabac.
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