Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2026 (version du 3 juin 2026)Légifrance →
1. Le comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est composé d'au moins six membres :
2. 1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
3. 2° Au moins deux personnalités, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ;
4. 3° Au moins trois personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.
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