Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-2 ;
Vu le décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021 relatif à la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, aux délégués ministériels à l'encadrement supérieur et au comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat ;
Vu le décret n° 2022-720 du 27 avril 2022 relatif aux évaluations prévues par l'article L. 412-2 du code général de la fonction publique,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000054172354
1. Le comité d'évaluation interministériel compétent à l'égard des secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, délégués ministériels et interministériels et personnes occupant des emplois assimilés est composé d'au moins six membres :
2. 1° Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat ou son représentant, qui en assure la présidence ;
3. 2° Au moins deux personnalités, actives ou retraitées, ayant occupé au moins un des emplois visés au premier alinéa du présent article, ayant quitté leurs fonctions depuis un an au moins à la date de la séance du comité à laquelle ils participent ;
4. 3° Au moins trois personnalités qualifiées choisies pour leur expérience dans le domaine des ressources humaines et de la fonction publique.
Article 2 LEGIARTI000054172356
1. Lorsque le comité est appelé à évaluer son président, le Premier ministre désigne un président et le cas échéant, en cas de déport de plus de deux membres, le nombre de membres suffisant pour atteindre au moins cinq membres.
Article 3 LEGIARTI000054172358
1. A l'exception de son président qui siège ès qualité, le mandat des membres du comité prend fin après une période de trois ans, par démission ou sur décision du Premier ministre.
Article 4 LEGIARTI000054172360
1. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Article 5 LEGIARTI000054172362
1. Le secrétariat du comité est assuré par les services de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat.
Article 6 LEGIARTI000054172364
A abrogé :
- Arrêté du 28 juin 2024 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Article 7 LEGIARTI000054172366
1. Les mandats des membres en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme.
Article 8 LEGIARTI000054172368
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La déléguée interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat, I. Braun-Lemaire
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Code général de la fonction publique
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