1. Les frais de déplacement et de séjour des membres du comité peuvent leur être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 28 mai 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.
TexteArrêté du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054172360
Texte parentLEGITEXT000054172348
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