1. Lorsque le comité est appelé à évaluer son président, le Premier ministre désigne un président et le cas échéant, en cas de déport de plus de deux membres, le nombre de membres suffisant pour atteindre au moins cinq membres.
Arrêté du 28 mai 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.
TexteArrêté du 28 mai 2026
IdentifiantLEGIARTI000054172356
Texte parentLEGITEXT000054172348
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