1. Les agents contractuels qui ne sont pas recrutés en application du décret du 12 décembre 2016 susvisé et qui n'exercent pas leurs fonctions dans l'un des établissements publics mentionnés à l'annexe III relèvent de la commission consultative paritaire instituée à l'article 1 er de l'arrêté instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard de certains agents contractuels des ministères chargés de l'environnement, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du logement.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054174208 — section « Titre II : FONCTIONNEMENT » — en vigueur depuis le 3 juin 2026
« Chaque commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur. Le secrétariat des commissions est assuré par un représentant de… »