1. Les conditions de désignation des représentants de l'administration et des représentants du personnel ainsi que les règles de fonctionnement des commissions consultatives paritaires instituées aux articles 3 et 6 figurent à l'annexe IV.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro (section « Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES »). Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000054174212 — section « Titre II : FONCTIONNEMENT » — en vigueur depuis le 3 juin 2026
« Chaque commission consultative paritaire se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président, à son initiative ou, dans le… »