Article en vigueur depuis le 3 juin 2026.
1. En application de l'articles R. 271-1 du code général de la fonction publique et du I de l'article 6 du décret du 11 mai 2007 susvisé, la composition des commissions instituées à l'article 1 er figure en annexe I.
2. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
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