1. Le remplacement des représentants titulaires ou suppléants qui se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions avant l'expiration de leur mandat est effectué conformément aux dispositions de l'article R. 262-35 du CGFP.
Arrêté du 29 mai 2026 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 29 mai 2026
RattachementChapitre 1er : Composition
IdentifiantLEGIARTI000054182296
Texte parentLEGITEXT000054182231
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