Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Le Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 modifié portant création de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des services du Premier ministre ;
Vu l'avis du comité social d'administration placé auprès du Premier ministre en date du 12 mars 2026,
Arrête :
1. Au 1 er janvier 2026, la part respective de femmes et d'hommes dans les effectifs du périmètre de la commission consultative paritaire de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est la suivante : 48 % de femmes et 52 % d'hommes.
1. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire de la direction des services administratifs du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de cette commission.
2. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.
1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2026.
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement, Laurence Marion
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2026).