Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 juin 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire de la direction des services administratifs du Premier ministre, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2026, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentée au sein de cette commission.
2. Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 4 femmes et 4 hommes ou 3 femmes et 5 hommes.
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