1. I. - Il est créé une commission consultative paritaire auprès du directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de l'intérieur compétente à l'égard des agents contractuels, dont la gestion relève de la compétence du secrétariat général, suivants :
2. 1° Les agents relevant des dispositions de l'article L. 2 et R. 331-1 du code général de la fonction publique ;
3. 2° Les agents contractuels de droit public occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée ;
4. 3° Les agents recrutés dans les conditions prévues respectivement à l'article L. 1224-3 du code du travail.
5. II. - Cette commission consultative paritaire est compétente à l'égard des agents mentionnés au 1°, 2° et 3° au I du présent article affectés :
6. 1° Dans les services de l'administration centrale et dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur, à l'exception de ceux bénéficiant déjà d'instances représentatives spécifiques ;
7. 2° Dans les services déconcentrés relevant du secrétariat général.