1. Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants de la commission, venant en cours de mandat par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de cette commission, de mise en congé de longue durée au titre des articles L. 822-12 à L. 822-17 du code général de la fonction publique, de mise en congé de grave maladie de plus de six mois au titre de l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de mise en congé sans rémunération, de mise en disponibilité, ou pour toute autre cause, à cesser les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés dans les conditions prévues à l'article 7. Le mandat de leurs successeurs expire dans ce cas lors du renouvellement de la commission.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
Rattachement
Chapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction
- Titre Ier : COMPOSITION
- Chapitre IV : Durée du mandat et cessation de fonction
IdentifiantLEGIARTI000054182914
Texte parentLEGITEXT000054182845
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