1. I. - Il est créé à la direction générale de l'aviation civile un comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR) placé auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile.
2. La composition du comité social d'administration est fixée comme suit :
3. a) Représentants de l'administration :
4. - le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
5. - le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.
6. b) Représentants du personnel :
Directions et services | Part dans l'effectif au 01/01/2026 | Nombre de représentants | ||
|---|---|---|---|---|
Femmes | Hommes | Titulaires | Suppléants | |
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous). | 52,97 % | 47,03 % | 10 | 10 |
7. Les représentants du personnel au comité social d'administration sont élus au scrutin de liste.
8. II. - Il est créé, au sein du comité social d'administration de service central de réseau, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
9. Sa composition est fixée comme suit :
10. a) Représentants de l'administration :
11. - le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
12. - le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.
13. b) Représentants du personnel :
Directions et services | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Ensemble des services centraux de la DGAC (à l'exclusion des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3 ci-dessous) | 10 | 10 |
14. Les représentants titulaires du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales siégeant au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR), parmi les membres titulaires et suppléants de ce même comité.
15. Leur nombre est égal au nombre de sièges détenu par chacune des organisations syndicales au sein de ce comité.
16. Les représentants suppléants sont désignés librement par ces mêmes organisations syndicales parmi les agents éligibles au comité social d'administration de service central de réseau (CSA-SCR).
17. III. - Ce comité et sa formation spécialisée, créée au II du présent article, connaissent, dans le cadre des articles L. 253-1 et L. 253-2, ainsi que R. 253-1 à R. 253-6 et R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services centraux de la direction générale de l'aviation civile, à l'exception des services à compétence nationale mentionnés à l'article 3.
18. IV. - En complément de la formation spécialisée mentionnée au II du présent article, il est créé une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dédiée au site de Paris Farman. Cette formation spécialisée est rattachée au comité social d'administration de service central de réseau.
19. Sa composition est fixée comme suit :
20. a) Représentants de l'administration :
21. - le secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile ou son représentant ;
22. - le sous-directeur des compétences et des ressources humaines ou son représentant.
23. b) Représentants du personnel :
Directions et services | Nombre de représentants | |
|---|---|---|
Titulaires | Suppléants | |
Services centraux implantés à Paris Farman (DG, DTA, SG, ACBACEA, DSNA, DSAC) | 10 | 10 |
24. La liste des organisations syndicales habilitées à désigner les représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la formation spécialisée du site de Paris Farman est constituée par dépouillement et addition au niveau des parties de services précités, des suffrages recueillis pour la composition du comité social d'administration de service central de réseau, du comité social d'administration de la direction des services de la navigation aérienne et du comité social d'administration de la direction de la sécurité de l'aviation civile.
25. Les représentants titulaires et suppléants du personnel de la formation spécialisée sont désignés par chacune des organisations syndicales parmi les agents exerçant leurs fonctions dans le périmètre des services centraux implantés à Paris Farman.
26. V. - La formation spécialisée créée au IV du présent article connaît, dans le cadre de l'article L. 253-2, ainsi que R. 253-18 à R. 253-65 du code général de la fonction publique, de toutes les questions intéressant le site de Paris Farman.