1. Les modalités de fonctionnement de la commission consultative paritaire sont fixées conformément aux dispositions des articles R. 264-1 à R. 264-83 du code général de la fonction publique applicables à la fonction publique de l'Etat. Lorsque la commission consultative paritaire se réunit en formation disciplinaire, les modalités de son fonctionnement sont fixées conformément aux dispositions du décret du 25 octobre 1984 susvisé.
Arrêté du 2 juin 2026 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
TexteArrêté du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054184079
Texte parentLEGITEXT000054184059
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