Arrêté du 22 mai 2026 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.

TexteArrêté du 22 mai 2026

RattachementTitre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION INSTITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

IdentifiantLEGIARTI000054184352

Texte parentLEGITEXT000054184321

Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

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