Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 mai 2026 fixant les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et de certains établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2026

NatureArrêté

Signé le22 mai 2026

Publié le3 juin 2026

Articles13 articles en vigueur

NORMENH2612481A

IdentifiantLEGITEXT000054184321

Référence

Arrêté du 22 mai 2026 fixant les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et de certains établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports, version consolidée au 5 novembre 2026

Légifrance →

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article R. 252-6 ;

Vu le décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 modifié relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

Vu le décret n° 2025-570 du 23 juin 2025 modifié relatif aux comités sociaux d'administration ministériels relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu l'arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports,

Arrêtent :

Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION INSTITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'ÉDUCATION NATIONALE

Article 1 LEGIARTI000054184330

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 : 1 090 175 agents représentés dont 806 048 femmes soit 73,94 % et 284 127 hommes soit 26,06 %.

Article 2 LEGIARTI000054184332

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration centrale unique à l'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 : 4 116 agents représentés dont 2 273 femmes soit 55,22 % et 1 843 hommes soit 44,78 %.

Article 3 LEGIARTI000054184334

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration académiques sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 :

Académie	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Aix-Marseille	49 670	37 570	12 100	75,64 %	24,36 %
Amiens	32 783	24 575	8 208	74,96 %	25,04 %
Besançon	18 120	13 320	4 800	73,51 %	26,49 %
Bordeaux	50 732	38 049	12 683	75,00 %	25,00 %
Clermont-Ferrand	19 578	14 577	5 001	74,46 %	25,54 %
Corse	5 120	3 812	1 308	74,45 %	25,55 %
Créteil	81 563	59 182	22 381	72,56 %	27,44 %
Dijon	24 582	18 412	6 170	74,90 %	25,10 %
Grenoble	52 209	40 119	12 090	76,84 %	23,16 %
Guadeloupe	9 262	6 848	2 414	73,94 %	26,06 %
Guyane	9 657	6 365	3 292	65,91 %	34,09 %
La Réunion	23 450	15 944	7 506	67,99 %	32,01 %
Lille	67 356	49 479	17 877	73,46 %	26,54 %
Limoges	11 688	8 509	3 179	72,80 %	27,20 %
Lyon	51 235	39 152	12 083	76,42 %	23,58 %
Martinique	8 025	6 169	1 856	76,87 %	23,13 %
Mayotte	9 402	5 051	4 351	53,72 %	46,28 %
Montpellier	45 551	33 802	11 749	74,21 %	25,79 %
Nancy-Metz	37 331	27 851	9 480	74,61 %	25,39 %
Nantes	45 994	34 185	11 809	74,32 %	25,68 %
Nice	32 295	24 475	7 820	75,79 %	24,21 %
Normandie	51 641	38 592	13 049	74,73 %	25,27 %
Orléans-Tours	39 276	29 314	9 962	74,64 %	25,36 %
Paris	29 097	19 821	9 276	68,12 %	31,88 %
Poitiers	25 810	19 116	6 694	74,06 %	25,94 %
Reims	21 271	15 863	5 408	74,58 %	25,42 %
Rennes	39 766	29 804	9 962	74,95 %	25,05 %
Strasbourg	28 940	21 717	7 223	75,04 %	24,96 %
Toulouse	48 625	37 354	11 271	76,82 %	23,18 %
Versailles	93 651	70 725	22 926	75,52 %	24,48 %

Article 4 LEGIARTI000054184336

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration spéciaux de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 :

Collectivité d'outre-mer ou Nouvelle-Calédonie	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Nouvelle-Calédonie	93	57	36	61,29 %	38,71 %
Polynésie française	88	49	39	55,68 %	44,32 %
Saint-Pierre-et-Miquelon	30	-	-	-	-
Wallis-et-Futuna	589	375	214	63,67 %	36,33 %

Article 5 LEGIARTI000054184338

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement public sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 :

Etablissements publics administratifs	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Centre d'études et de recherches sur les qualifications	92	-	-	-	-
Centre national d'enseignement à distance	2 104	1 526	578	72,53 %	27,47 %
France Education international	257	180	77	70,04 %	29,96 %
Office national d'information sur les enseignements et les professions	326	247	79	75,77 %	24,23 %
Réseau Canopé	1 251	773	478	61,79 %	38,21 %

Titre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION INSTITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DES MINISTÈRES CHARGÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Article 6 LEGIARTI000054184340

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 : 323 594 agents représentés dont 174 685 femmes soit 53,98 % et 148 909 hommes soit 46,02 %.

Article 7 LEGIARTI000054184342

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement public sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 :

Etablissements publics administratifs	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Académie des sciences d'outre-mer	7	5	2	71,43 %	28,57 %
Académie des technologies	9	-	-	-	-
Agence bibliographique de l'enseignement supérieur	91	43	48	47,25 %	52,75 %
Agence nationale de la recherche	458	285	173	62,23 %	37,77 %
Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg	159	92	67	57,86 %	42,14 %
Centre informatique national de l'enseignement supérieur	65	-	-	-	-
Centre technique du livre de l'enseignement supérieur	33	-	-	-	-
Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre	82	48	34	58,54 %	41,46 %
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes	111	51	60	45,95 %	54,05 %
Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications	155	74	81	47,74 %	52,26 %
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise	54	25	29	46,30 %	53,70 %
Ecole nationale supérieure Louis Lumière	73	31	42	42,47 %	57,53 %
Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France	78	-	-	-	-
Etablissement public Campus Condorcet	163	86	77	52,76 %	47,24 %
Institut d'administration des entreprises de Paris	133	73	60	54,89 %	45,11 %
Institut d'études politiques d'Aix-en-Provence	146	95	51	65,07 %	34,93 %
Institut d'études politiques de Bordeaux	200	121	79	60,50 %	39,50 %
Institut d'études politiques de Grenoble	175	97	78	55,43 %	44,57 %
Institut d'études politiques de Lille	144	85	59	59,03 %	40,97 %
Institut d'études politiques de Lyon	155	93	62	60,00 %	40,00 %
Institut d'études politiques de Rennes	105	64	41	60,95 %	39,05 %
Institut d'études politiques de Toulouse	119	69	50	57,98 %	42,02 %
Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation inclusive	128	83	45	64,84 %	35,16 %

Etablissements publics du réseau des œuvres universitaires et scolaires	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Centre national des œuvres universitaires et scolaires	156	74	82	47,44 %	52,56 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Aix Marseille Avignon	735	379	356	51,56 %	48,44 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Amiens	372	210	162	56,45 %	43,55 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires Antilles-Guyane	146	87	59	59,59 %	40,41 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bordeaux Aquitaine	801	459	342	57,30 %	42,70 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Bourgogne-Franche-Comté	688	423	265	61,48 %	38,52 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Clermont-Auvergne	383	225	158	58,75 %	41,25 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Corse	88	54	34	61,36 %	38,64 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Créteil	512	297	215	58,01 %	41,99 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Grenoble Alpes	725	400	325	55,17 %	44,83 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille	1 070	593	477	55,42 %	44,58 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Limoges	206	121	85	58,74 %	41,26 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon	824	481	343	58,37 %	41,63 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Occitanie	731	416	315	56,91 %	43,09 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nancy-Metz Lorraine	800	432	368	54,00 %	46,00 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes Pays de la Loire	754	445	309	59,02 %	40,98 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nice	397	209	188	52,64 %	47,36 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie	752	467	285	62,10 %	37,90 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires d'Orléans-Tours	434	256	178	58,99 %	41,01 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris	949	482	467	50,79 %	49,21 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Poitiers	394	226	168	57,36 %	42,64 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Reims	283	169	114	59,72 %	40,28 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes	918	548	370	59,69 %	40,31 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de La Réunion et Mayotte	156	72	84	46,15 %	53,85 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg	649	364	285	56,09 %	43,91 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse Occitanie	772	445	327	57,64 %	42,36 %
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles	803	486	317	60,52 %	39,48 %

Etablissements publics scientifiques et technologiques	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Centre national de la recherche scientifique	35 822	15 762	20 060	44,00 %	56,00 %
Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement	11 277	6 083	5 194	53,94 %	46,06 %
Institut national de la santé et de la recherche médicale	8 963	5 574	3 389	62,19 %	37,81 %
Institut de recherche pour le développement	2 196	1 170	1 026	53,28 %	46,72 %
Institut national de recherche en informatique et en automatique	3 357	1 158	2 199	34,50 %	65,50 %
Institut national d'études démographiques	256	169	87	66,02 %	33,98 %

Article 8 LEGIARTI000054184344

Comités sociaux d'administration spéciaux institués au sein de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Centre de recherche Antilles-Guyane	178	82	96	46,07 %	53,93 %
Centre de recherche Bourgogne-Franche-Comté	422	250	172	59,24 %	40,76 %
Centre de recherche Bretagne-Normandie	864	455	409	52,66 %	47,34 %
Centre de recherche Clermont-Auvergne-Rhône-Alpes	789	393	396	49,81 %	50,19 %
Centre de recherche Corse	40	-	-	-	-
Centre de recherche Grand Est - Colmar	129	72	57	55,81 %	44,19 %
Centre de recherche Grand Est - Nancy	322	161	161	50,00 %	50,00 %
Centre de recherche Hauts-de-France	111	60	51	54,05 %	45,95 %
Centre de recherche Ile-de-France-Jouy-en-Josas-Antony	919	515	404	56,04 %	43,96 %
Centre de recherche Ile-de-France-Versailles-Grignon	1 015	572	443	56,35 %	43,65 %
Centre de recherche Lyon-Grenoble-Auvergne-Rhône-Alpes	551	278	273	50.45 %	49.55 %
Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Bordeaux	815	411	404	50,43 %	49,57 %
Centre de recherche Nouvelle-Aquitaine-Poitiers	202	95	107	47,03 %	52,97 %
Centre de recherche Occitanie-Montpellier	1 187	598	589	50,38 %	49,62 %
Centre de recherche Occitanie-Toulouse	1 011	565	446	55.89 %	44.11 %
Centre de recherche Pays de la Loire	501	299	202	59,68 %	40,32 %
Centre de recherche Provence-Alpes-Côte d'Azur	933	469	464	50,27 %	49,73 %
Centre de recherche Val de Loire	697	379	318	54,38 %	45,62 %
Centre-siège	591	412	179	69,71 %	30,29 %

Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION INSTITUÉS DANS LE PÉRIMÈTRE DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS

Article 9 LEGIARTI000054184346

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 : 5 339 agents représentés dont 2 564 femmes soit 48,02 % et 2 775 hommes soit 51,98 %.

Article 10 LEGIARTI000054184348

1. En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution des comités sociaux d'administration d'établissement public sont ainsi fixés au 1 er janvier 2026 :

Etablissements publics administratifs	Effectifs observés au 1^er janvier 2026	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	Pourcentage de femmes (%)	Pourcentage d'hommes (%)
Musée national du sport	29	-	-	-	-
Institut national du nautisme	49	-	-	-	-
Ecole nationale des sports de montagne	153	58	95	37,91 %	62,09 %

Article 11 LEGIARTI000054184350

A abrogé :

Arrêté du 6 mai 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. Annexe
Divisions : Annexe
Arrêté du 21 juillet 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7
Divisions : Annexes ; Art. Annexe 1 ; Art. Annexe 2 ; Art. Annexe 3

Article 12 LEGIARTI000054184352

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique.

Article 13 LEGIARTI000054184354

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2026.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des ressources humaines, C. Gehin

Textes cités liens · DILA4

Code général de la fonction publique

Décret n°2022-564 du 15 avril 2022

Décret n°2025-570 du 23 juin 2025

Arrêté du 12 mai 2026

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2026).

Texte d'origine, publié au JO →