RattachementChapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Titre Ier : ORGANISATION ET COMPOSITION
Chapitre III : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
IdentifiantLEGIARTI000054184555
Texte parentLEGITEXT000054184499
Référencearticle 6 de l'arrêté du 30 mai 2026 (version du 4 juin 2026)Légifrance →
1. Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
2. La date des élections pour le renouvellement de la commission consultative paritaire est celle des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires telle que définie à l'article R. 211-160 et suivants du code général de la fonction publique.
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