Article en vigueur depuis le 4 juin 2026.
1. Peuvent être désignés membres de la commission les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.
2. Toutefois ne peuvent être désignés :
3. - les agents contractuels en congé de grave maladie ;
4. - ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par l'article L. 6 du code électoral.
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