Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

TexteOrdonnance n°2026-438 du 3 juin 2026

IdentifiantLEGIARTI000054191712

Texte parentLEGITEXT000054191707

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 (version du 5 juin 2026)Légifrance →

1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 de la présente ordonnance.

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