Article 1 LEGIARTI000054191712
1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 74-1 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 12 mai 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
1. Le code général des collectivités territoriales est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 de la présente ordonnance.
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A créé :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
A modifié :
1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2026.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu La ministre des outre-mer, Naïma Moutchou La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, Françoise Gatel
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juin 2026).