Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1821-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 1821-1. - I. - Les dispositions de la section II du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. «
3. Dispositions applicables
4. Dans leur rédaction résultant de
5. L. 1112-15
6. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
7. L. 1112-16
8. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
9. L. 1112-17
10. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
11. L. 1112-19 à L. 1112-22
12. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
13. L. 1112-23
14. la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
15. « II. - Pour l'application des dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau du I, les références aux collectivités territoriales et collectivités sont remplacées par les références aux communes. « III. - Pour l'application de l'article L. 1112-16 : « 1° Au premier alinéa du I, les mots : “et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs,” sont supprimés ; « 2° Au troisième alinéa du I, les mots : “ou au président de l'assemblée délibérante” et les mots : “ou l'assemblée délibérante” sont supprimés ; « 3° Le quatrième alinéa du I est supprimé ; « 4° Au dernier alinéa du II, les mots : “ou à l'assemblée délibérante” sont supprimés. « IV. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-17, les mots : “L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale” sont remplacés par les mots : “Le conseil municipal”. « V. - Pour l'application de l'article L. 1112-19, le dernier alinéa est supprimé. « VI. - Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 1112-23, après le mot : “jeunesse”, sont insérés les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1821-1