Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-54 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2573-54. - I. - Les dispositions de la section 4 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au III. «
3. Dispositions applicables
4. Dans la rédaction résultant de
5. L. 2334-32
6. la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
7. L. 2334-34
8. la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
9. L. 2334-36
10. la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022
11. L. 2334-38
12. la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
13. « II. - Pour l'application de l'article L. 2334-32, les mots : “répondant à des critères indiqués à l'article L. 2334-33” sont supprimés. « III. - Pour l'application de l'article L. 2334-36 : « 1° Les références à l'article L. 2334-33 sont remplacées, à chacune de leurs occurrences, par les références à l'article L. 2334-32 ; « 2° Au premier alinéa, les mots : “en milieu rural” sont remplacés par les mots : “, dans les conditions définies par le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française” ; « 3° Le troisième alinéa est supprimé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-54