Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-26 est ainsi modifié : I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. «
2. Dispositions applicables
3. Dans leur rédaction résultant de
4. L. 2224-1
5. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
6. L. 2224-2
7. la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
8. L. 2224-4
9. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
10. L. 2224-5
11. l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022
12. L. 2224-6
13. la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006
14. ». II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Pour l'application de l'article L. 2224-2 : « 1° Au huitième alinéa : « a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ; « b) Les mots : “et d'assainissement” sont remplacés par les mots : “, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité” ; « 2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”. » III. - Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « V. - Pour l'application de l'article L. 2224-5 : « 1° Le troisième alinéa est supprimé ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13” sont remplacés par les mots : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée” ; « 3° Le cinquième alinéa est supprimé ; « 4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés. » IV. - Le VI est remplacé par les dispositions suivantes : « VI. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 : « 1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ; « 2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-26