Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1871-1 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : “au II” sont remplacés par les mots : “du I bis au V” ; 2° Dans le tableau du I, la ligne : «
2. L. 1611-3
3. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
4. » est supprimée ; 3° Dans le tableau du I, les lignes : «
5. L. 1611-3-1
6. la loi n° 2015-991 du 7 août 2015
7. L. 1611-4
8. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
9. » sont remplacées par les lignes suivantes : «
10. L. 1611-3-1
11. la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021
12. L. 1611-4
13. la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009
14. » ; 4° Dans le tableau du I, après la ligne : «
15. L. 1611-5
16. l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
17. », est insérée une ligne ainsi rédigée : «
18. L. 1611-7-1
19. l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023
20. » ; 5° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. - Pour l'application de l'article L. 1611-3-1 : « 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “les services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française” ; « 2° Au quatrième alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “des services départementaux d'incendie et de secours” sont remplacés par les mots : “de l'établissement public d'incendie et de secours de Polynésie française”. » ; 6° L'article est complété d'un III, d'un IV et d'un V ainsi rédigés : « III. - Pour l'application de l'article L. 1611-5, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” et les mots : “ainsi que celles des établissements publics de santé” sont supprimés. « IV. - Pour l'application de l'article L. 1611-7-1 : « 1° Au premier alinéa, les mots : “collectivités territoriales” sont remplacés par le mot : “communes” ; « 2° Les 4° et 5° sont abrogés ; « 3° Au septième alinéa, les mots : “collectivité territoriale” sont remplacés par le mot : “commune”. « V. - Pour l'application de l'article L. 1611-9, le dernier alinéa est supprimé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1871-1