Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-28 est ainsi modifié : 1° Au I, la ligne : «
2. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II)
3. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8
6. la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
7. » ; 2° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Au III : « a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “Cette mission de contrôle consiste à vérifier la conformité des équipements au moment de leur installation et à contrôler la qualité de leurs performances durant toute la durée de leur fonctionnement. Le cadre du contrôle des installations d'assainissement non collectif, à savoir notamment les exigences techniques auxquelles ces installations devront satisfaire, la méthodologie des contrôles et les points de vérification obligatoires, les documents de conformité à remettre aux propriétaires ainsi que les agents habilités à y procéder sont définis par la réglementation applicable localement.” ; « b) Au deuxième alinéa, les mots : “31 décembre 2020” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ; « c) Au troisième alinéa, les mots : “à la demande du propriétaire” sont remplacés par les mots : “avec l'accord écrit du propriétaire et à sa demande”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-28