1. Le Premier ministre, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.
TexteOrdonnance n°2026-438 du 3 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054191750
Texte parentLEGITEXT000054191707
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