Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article L. 2573-12 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 2° Au b du 1°, les mots : “aux centres de gestion” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “au centre de gestion et de formation” ; »
4. 2° Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
5. « 2° bis Le dernier alinéa du 2° est supprimé ; »
6. 3° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « 4° Pour l'application du 5° du I, les mots : “de l'article L. 332-23 du code général de la fonction publique” sont remplacés par les mots : “de l'article 8 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs” ; »
8. 4° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
9. « 7° Au second alinéa du II, le mot : “l'arrondissement” est remplacé par les mots : “la subdivision administrative”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-12