Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-3 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 2573-3. - I. - Les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VII. «
3. Dispositions applicables
4. Dans leur rédaction résultant de
5. L. 2113-1
6. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
7. L. 2113-2
8. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
9. L. 2113-3 à L. 2113-5
10. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
11. L. 2113-6 et L. 2113-7
12. la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999
13. L. 2113-8
14. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
15. L. 2113-9
16. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
17. L. 2113-10 et L. 2113-11
18. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
19. L. 2113-12
20. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
21. L. 2113-13 à L. 2113-17
22. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
23. L. 2113-18 et L. 2113-19
24. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
25. L. 2113-21 et L. 2113-22
26. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
27. L. 2113-23 à L. 2113-25
28. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
29. L. 2113-26 (second alinéa)
30. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
31. » ;
32. 2° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes : « IV. - Pour l'application de l'article L. 2113-13 : « 1° Le 3° est abrogé ; « 2° A la fin du 2°, le point-virgule est remplacé par un point ; « 3° Après le 2°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mariages peuvent être célébrés dans l'une des annexes de la mairie, dans les limites territoriales de la commune. » ; 3° Après le VI, il est inséré un VII ainsi rédigé : « VII. - Pour l'application de l'article L. 2113-26, le mot : “Il” est remplacé par les mots : “Le conseil municipal”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-3