Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-438 du 3 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054191736
Texte parentLEGITEXT000054191707
Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-27 est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase, les mots : “31 décembre 2024” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ;
3. 2° A la seconde phrase, les mots : “31 décembre 2019” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2027”.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-27
Aller plus loin
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