Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-7 est ainsi modifié : 1° Dans le tableau du I, a) La ligne : «
2. L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8
3. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 2123-3 à L. 2123-8
6. la loi n° 2002-276 du 27 février 2002
7. » ; b) Après la ligne : «
8. L. 2123-24-1-1
9. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
10. », est insérée la ligne suivante : «
11. L. 2123-24-2
12. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
13. » ; 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. - Pour son application, l'article L. 2123-4 est ainsi rédigé : « “Art. L. 2123-4. - Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article L. 2123-2, les conseils municipaux : « “1° Des communes chefs-lieux de la Polynésie française et des subdivisions administratives ; « “2° Des communes sinistrées ; « “3° Des communes de 5 000 habitants ou plus qui, au cours de l'un au moins des trois exercices précédents, ont été attributaires de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes d'outre-mer prévue au 2° du II de l'article L. 2334-23-1. Pour l'application du présent 3°, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.” » ; 3° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Pour l'application de l'article L. 2123-5, les mots : “la durée légale du travail pour une année civile” sont remplacés par les mots : “la durée annuelle maximum de travail fixée par la réglementation applicable en Polynésie française”. » ; 4° Le IV et le V sont abrogés ; 5° Au VIII bis, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1° bis Les mot : “aux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12” sont remplacés par les mots : “à l'article L. 2123-12” » ; 6° Le IX est abrogé ; 7° Le X est remplacé par les dispositions suivantes : « X. - Pour l'application du III de l'article L. 2123-14-1, les mots : “L. 5211-4-2, L. 5214- 16-1, L. 5215-27, L. 5216-7-1 et L. 5217-7” sont remplacés par les mots : “L. 5211-4-2, L. 5214-16-1 et L. 5216-7-1”. » ; 8° Le XV est remplacé par les dispositions suivantes : « XV. - Pour l'application de l'article L. 2123-23 : « 1° Les mots : “le barème suivant : ” et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : “Un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la commune.” ; « 2° Les mots : “ci-dessus” sont remplacés par les mots : “mentionné à l'alinéa précédent” ; « 3° Le dernier alinéa est supprimé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-7