Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-438 du 3 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054191748
Texte parentLEGITEXT000054191707
Référencearticle 19 de l'ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5843-2 est ainsi modifié :
Dans le tableau du I, la ligne :
«
2. L. 5721-9
3. la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. L. 5721-9
6. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5843-2
Aller plus loin
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