Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2026-438 du 3 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054191728
Texte parentLEGITEXT000054191707
Référencearticle 9 de l'ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du I de l'article L. 2573-18, la ligne :
«
2. L. 2212-2-1
3. la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
4. »
est remplacée par la ligne :
«
5. L. 2212-2-1
6. la loi n° 2020-105 du 10 février 2020
7. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L2573-18
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