Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-19 est ainsi modifié : 1° Dans le tableau du I : a) La ligne : «
2. L. 2213-7 à L. 2213-14
3. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. L. 2213-7 à L. 2213-13
6. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
7. L. 2213-14
8. la loi n° 2015-177 du 16 février 2015
9. » ; b) La ligne suivante est supprimée : «
10. L. 2213-16
11. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
12. » ; 2° Le V est remplacé par les dispositions suivantes : « V. - Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 2213-14 : « 1° Après les mots : “dans les autres communes”, sont insérés les mots : “ou dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat si une convention entre l'Etat et la commune a été signée à cette fin,” ; « 2° Les mots : “du garde champêtre ou” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-19