Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-25 est ainsi modifié : 1° Dans le tableau du I : a) La troisième ligne : «
2. L. 2223-2
3. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 2223-2
6. la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
7. » ; b) La cinquième ligne : «
8. L. 2223-4, à l'exception du premier alinéa
9. la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
10. » est remplacée par la ligne suivante : «
11. L. 2223-4
12. la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011
13. » ; c) La huitième ligne : «
14. L. 2223-2
15. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
16. » est remplacée par la ligne suivante : «
17. L. 2223-12
18. la loi n° 96-142 du 21 février 1996
19. ». 2° Le dernier alinéa du II est ainsi modifié : « A la date de publication de l'ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026, les communes qui n'ont pas mis en œuvre les dispositions prévues au premier alinéa, disposent d'un délai jusqu'au 31 décembre 2030 pour mettre en œuvre les dispositions du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-25