Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 1822-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. L. 1822-1. - I. - Les dispositions du chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes et à leurs groupements en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au IV : «
3. Dispositions applicables
4. Dans leur rédaction résultant de
5. L. 1115-1
6. la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021
7. L. 1115-1-1
8. la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
9. L. 1115-2
10. la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014
11. L. 1115-5
12. la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004
13. L. 1115-6
14. la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014
15. L. 1115-7
16. la loi n° 2004-758 du 29 juillet 2004
17. « II. - Pour l'application de l'article L. 1115-1 : « 1° Au premier alinéa, après les mots : “leurs groupements peuvent,” sont insérés les mots : “sous réserve des règles édictées par la Polynésie française conformément à ses compétences,” ; « 2° Les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2” sont remplacés par les mots : “dans les conditions fixées aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2” ; « 3° La phrase : “Les articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 leur sont applicables.” est remplacée par la phrase : “L'article L. 2131-6 leur est applicable.” « III. - Pour l'application de l'article L. 1115-1-1 : « 1° Les mots : “services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement ou du service public de distribution d'électricité” sont remplacés par les mots : “services publics de distribution d'eau potable et de collecte et traitement des eaux usées au sens de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ou du service public de distribution d'électricité au sens de l'article 45 de cette même loi” ; « 2° Les mots : “et de gaz”, à chacune de leurs occurrences, sont supprimés. « IV. - Pour l'application de l'article L. 1115-2, les mots : “L. 2224-13” sont remplacés par les mots : “43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février portant statut d'autonomie de la Polynésie française”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L1822-1