Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 2573-44 est ainsi modifié : 1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes : « I. - Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI. «
2. Dispositions applicables
3. Dans la rédaction résultant de
4. L. 2331-5
5. l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022
6. L. 2331-6
7. la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
8. L. 2331-8
9. la loi n° 2014-872 du 4 août 2014
10. L. 2331-10
11. l'ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005
12. » ; 2° Le III est remplacé par les dispositions suivantes : « III. - Pour son application en Polynésie française, l'article L. 2331-6 est ainsi rédigé : « “Art. L. 2331-6. - Les recettes non fiscales de la section d'investissement comprennent : « “1° Le produit du relèvement du tarif des amendes relatives à la circulation routière, sous réserve de la règlementation applicable localement ; « “2° Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et pour leurs établissements publics, les amortissements des immobilisations ; « “3° Le produit des subventions d'investissement et d'équipement ; « “4° Les attributions de la dotation d'équipement des territoires ruraux ; « “5° Les produits de la répartition du fonds intercommunal de péréquation prévu à l'article L. 2573-51.” » ; 3° Le V est abrogé ; 4° Au 1° du VI, les mots : « aux 2°, 3° et 4° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 3°, 4° et 5° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. L2573-44