Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa du I ter de l'article L. 541-4-3 et le 3° de l'article L. 541-4-5 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2026-433 du 2 juin 2026 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-433 du 2 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Renforcement des dispositions en matière de police des déchets et de lutte contre l'abandon de déchets
IdentifiantLEGIARTI000054191859
Texte parentLEGITEXT000054191845
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