Texte publié au Journal officiel
1. Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article R. 632-1 du code pénal est abrogé. 2° A la section 3 du chapitre III du titre III du livre VI, il est rétabli un article R. 633-6 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 633-6. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3 e classe le fait de déposer, dans des conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou aux emplacements désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, ou aux pieds de ces conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets ou de ces emplacements, des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par cette autorité, notamment en matière d'adaptation du contenant à leur enlèvement, de jours et d'horaires de collecte, ou de tri des ordures. »
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code pénal : art. R632-1
A modifié :
- Code pénal : art. R633-6