Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-433 du 2 juin 2026
RattachementChapitre Ier : Renforcement des dispositions en matière de police des déchets et de lutte contre l'abandon de déchets
IdentifiantLEGIARTI000054191885
Texte parentLEGITEXT000054191845
Référencearticle 5 du décret n°2026-433 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article R. 541-15, après les mots : « de la région », sont ajoutés les mots : « , incluant les déchets susceptibles d'être transférés au départ ou à destination du territoire national ».