Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-435 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192379
Texte parentLEGITEXT000054192369
Référencearticle 3 du décret n°2026-435 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 541-12-8 du même code, les mots : « adressés en deux exemplaires et communiqués également par la » sont remplacés par les mots : « communiqués par ».