Décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets

Publics concernés : opérateurs de gestion et traitement des déchets, collectivités chargées de la gestion et du traitement des déchets, installations de production, plateformes industrielles. Objet : modifier le cadre régissant le statut de déchets et les sous-produits faisant suite à la loi industrie verte et corriger les dispositions sur le tri des biodéchets. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret vient en complément du décret n° (NOR : TECP2515408D) du 2 juin 2026 en intégrant les mesures réglementaires prises en application d'une décision de déclassement du Conseil constitutionnel concernant certaines dispositions sur les sous-produits dans les plateformes industrielles et les sorties de statut de déchets adoptées dans la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Le décret permet aussi de prendre en compte les modifications législatives introduites par la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte concernant les sorties du statut de déchets et les sous-produits dans les plateformes industrielles. Il permet également de corriger le renvoi inopérant à la notion de tiers dans la contravention sanctionnant le non-respect de la délivrance de l'attestation de valorisation des biodéchets. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives ;

Vu le code de l'environnement, notamment son livre V ;

Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;

Vu l'avis des ministres intéressés ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 8 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 17 juillet 2025 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 juin 2025 au 3 juillet 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2024-310 L du 12 décembre 2024,