Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-435 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192391
Texte parentLEGITEXT000054192369
Référencearticle 9 du décret n°2026-435 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 543-284 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Toutes les occurrences du mot : « cédé » sont remplacées par le mot : « transféré » ;
3. 2° Au premier alinéa, le mot : « confiés » est remplacé par le mot : « transférés ».