Texte publié au Journal officiel
1. A l'article D. 543-282 du même code, toutes les occurrences du mot : « cèdent » sont remplacées par le mot : « transfèrent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'environnement : art. D543-282
Décret n°2026-435 du 2 juin 2026 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-435 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192389
Texte parentLEGITEXT000054192369
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