Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-435 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192381
Texte parentLEGITEXT000054192369
Référencearticle 4 du décret n°2026-435 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 541-12-10 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « exiger » est remplacé par le mot : « demander » ;
3. 2° Les mots : « d'exiger » sont remplacés par les mots : « de demander ».