Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-435 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192385
Texte parentLEGITEXT000054192369
Référencearticle 6 du décret n°2026-435 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 543-226 du même code, il est rétabli un article D. 543-226-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 543-226-1. - Les producteurs et détenteurs de biodéchets :
3. « - soit procèdent eux-mêmes à la valorisation de ces déchets ;
« - soit transfèrent ces déchets à l'exploitant d'une installation de valorisation ;
« - soit transfèrent ces déchets à un intermédiaire assurant une activité de collecte, de transport, de négoce ou de courtage de déchets mentionnée aux articles R. 541-50 et R. 541-54-1 en vue de leur valorisation. »