Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-435 du 2 juin 2026
IdentifiantLEGIARTI000054192377
Texte parentLEGITEXT000054192369
Référencearticle 2 du décret n°2026-435 du 2 juin 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 541-12-4 du même code est ainsi modifié :
2. 1° La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au I bis de » ;
3. 2° A la fin, sont ajoutés les mots : « prévue à ce point ».