Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article D. 541-12-14 du même code, il est ajouté deux sous-sections ainsi rédigées :
2. « Sous-section 5 bis « Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3
3. « Art. D. 541-12-15-1. - Les éléments de justification de l'exploitant de l'installation de production visée au I ter de l'article L. 541-4-3, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux, sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1.
4. « Art. D. 541-12-15-2. - L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique des éléments de justifications effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente. « La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment, y compris si l'exploitant a cessé d'utiliser la sortie du statut de déchets telle que décrite dans les éléments de justification à disposition de l'autorité compétente.
5. « Sous-section 5 ter « Sous-produit
6. « Art. D. 541-12-15-3. - Dans le cas d'une substance ou un objet produit et utilisé au sein d'une plateforme industrielle définie à l'article L. 515-48 et répondant aux conditions de sous-produits, les éléments justifiant le fait qu'un sous-produit n'a pas d'incidences globales nocives pour l'environnement ou la santé humaine, notamment les essais réalisés lorsque l'exploitant utilise comme matière première des déchets susceptibles d'être dangereux, sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de l'environnement : art. D541-12-15-1, art. D541-12-15-2, art. D541-12-15-3
Divisions : Sous-section 5 bis : Sortie du statut de déchet au titre du I ter de l'article L. 541-4-3 ; Sous-section 5 ter : Sous-produit